Porphyre n° 531 du 27/03/2017
 

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Devant les tribunaux, lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise ne peut pas être condamnée à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage touchées ensuite par le salarié licencié. Cette règle concerne toutes les entreprises de moins de 11 salariés (Cass. soc., 3 février 2017, n° 15-11434).

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