Ce que modifie la loi travail en 2017

Avec 123 articles, la loi travail(1) est riche en nouveautés. Employeurs et salariés sont directement concernés. Dans les entreprises sans service des ressources humaines, toute la complexité est de s’approprier cette nouvelle mécanique sociale.

La loi travail bouscule les codes. Elle instaure des droits qui constituent une avancée, tels le droit à la déconnexion et le congé de proche aidant, mais opère aussi une marche arrière, au détriment des salariés, en consacrant la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche. Cette mesure remet en cause la hiérarchie des normes et le « principe de faveur » selon lequel un accord d’entreprise doit obligatoirement être plus favorable que celui de branche.

Désormais, les employeurs ont une plus grande marge de manœuvre pour négocier sur le terrain des accords plus souples et moins contraignants. Le risque est d’aboutir à une dérégulation des avantages de la convention collective. Le rôle de contrepoids des salariés devient crucial et ne repose plus seulement sur les syndicats de la branche. Mieux vaut connaître les règles pour tirer parti de ce nouveau cadre légal ! Voici les dix principaux changements applicables en pharmacie.

1 Vous pouvez couper votre smartphone le soir et le week-end

Pour éviter le stress généré par la porosité entre vie professionnelle et vie personnelle, vous pouvez couper votre téléphone en dehors des heures de travail. Le législateur fixe des limites pour protéger les salariés. Ainsi, votre employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas répondre à ses appels durant votre temps de repos ou vos congés. Ce droit à la déconnexion ne s’applique pas lors d’une astreinte, où vous devez impérativement rester joignable.

2 D’astreinte, vous n’êtes plus tenu de rester à domicile ou à proximité

Une astreinte s’entend désormais comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette nouvelle définition est moins contraignante pour le salarié.

3 Le congé de proche aidant pour s’occuper de sa famille ou d’un ami

Ce congé remplace le congé de soutien familial. Il permet d’être présent auprès d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, sans nécessité de lien de parenté. L’ancienneté requise pour bénéficier de ce congé non rémunéré est d’un an, contre deux auparavant. La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, est d’un an maximum pour l’ensemble de la carrière. Ce congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser son activité ou travailler à temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période est d’une journée. La demande doit être formulée au moins un mois à l’avance, quinze jours en cas d’urgence, et celle de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période en cours. Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

4 Un accord d’entreprise peut revoir à la baisse le taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale. Cette disposition est d’ordre public. Un accord d’entreprise ne peut pas y déroger, mais peut désormais fixer un taux de majoration moins avantageux que les dispositions conventionnelles, lesquelles prévoient : + 25 % de la 36e à la 43^e heure incluse ; + 50 % au-delà de la 43^e heure. Attention, le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %. Si un accord est signé dans votre pharmacie, ces heures peuvent donc passer sous la barre des 25 %. Soit, pour les salariés, une perte sèche de pouvoir d’achat.

5 La durée hebdomadaire du travail peut atteindre 46 heures sur 12 semaines

La durée légale du travail demeure fixée à 35 heures mais un accord d’entreprise peut à présent la porter à 46 heures sur douze semaines. En l’absence d’accord, les dispositions conventionnelles relatives aux durées maximales du travail en pharmacie continuent de s’appliquer, soit 46 heures par semaine et 44 heures sur douze semaines consécutives.

6 Un accord d’entreprise peut réduire la durée des congés pour événements familiaux

Un accord d’entreprise peut raboter au strict minimum légal la durée des congés prévus par la convention collective nationale de la pharmacie d’officine en cas de mariage du salarié ou de deuil (décès du conjoint, des parents, frère, sœur, grands-parents, beau-père, belle-mère). Par exemple, en cas de mariage du salarié ayant plus de trois mois d’ancienneté, un accord d’entreprise peut accorder quatre jours, le minimum légal, au lieu des six jours prévus dans la convention.

7 La visite médicale d’embauche est supprimée

Elle est remplacée par une simple visite d’information et de prévention. Elle doit avoir lieu dans un délai de trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Cette visite n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. À son issue, une attestation de suivi est délivrée au salarié et à l’employeur.

8 Tous les cinq ans pour les visites périodiques

Jusqu’à présent, les visites médicales du travail avaient lieu tous les deux ans. Désormais, cette périodicité est espacée en tenant compte des conditions de travail, de l’état de santé, de l’âge et des risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Il ne devra pas se passer plus de cinq ans entre deux visites, trois ans pour les travailleurs handicapés.

9 Un seul examen pour constater l’inaptitude

Les deux visites médicales précédemment nécessaires sont remplacées par un examen unique à l’issue duquel le médecin du travail peut proposer des mesures d’aménagement du temps de travail, d’adaptation ou de transformation du poste de travail. Sur la base de ces propositions formulées par écrit, l’employeur recherchera une solution de reclassement. Si le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible, l’employeur pourra rompre le contrat de travail.

10 Votre bulletin de paie dans votre boîte mail

À présent, votre employeur peut vous envoyer votre bulletin de salaire par mail au lieu de vous l’adresser par voie postale ou de vous le remettre en main propre, sauf si vous vous opposez à cette dématérialisation. Auparavant, l’employeur devait solliciter en amont l’accord de ses collaborateurs.