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Comprendre
Enquête
Auteur(s) : Magali Clausener
Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises vont élire leurs représentants. Pour les préparateurs, ce vote désignera les syndicats qui négocieront convention collective, salaires, formation. Le point sur leurs programmes…
Ces élections sont importantes. De leurs résultats dépendra la représentativité des syndicats aux niveaux national et interprofessionnel, mais aussi au niveau de la branche des pharmacies d’officine. Quatre ans après les premières élections professionnelles TPE (très petites entreprises de moins de 11 salariés), les préparateurs vont pouvoir de nouveau voter entre le 28 novembre et le 12 décembre, par voie électronique ou par correspondance. Les organisations syndicales qui auront remporté suffisamment de voix seront également représentées aux prud’hommes et dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place au 1er juillet 2017 (voir encadré p. 28).
Les enjeux de ces élections sont de taille pour les syndicats et pour les salariés. Les premiers doivent assurer leurs « visibilité et représentativité », comme le résume Florence Maury, secrétaire fédérale adjointe de la Fédération CFTC Santé-sociaux. Quant aux préparateurs, « s’ils se mobilisent pour voter, leurs représentants auront plus de poids face aux organisations patronales pour négocier au sein de la branche », explique Étienne Maggi, secrétaire général de la Fédération chimie-pharmacie de l’Unsa.
Un constat commun
Les syndicats dressent le même constat. À l’officine, les rémunérations sont peu élevées et les coefficients de la grille salariale ne sont pas toujours appliqués. Les préparateurs ont peu de perspectives d’évolution et le diplôme doit être revu afin de mieux répondre aux attentes des préparateurs et des pharmaciens. « Nous relevons des difficultés à faire appliquer en officine la convention collective de la branche. Les salariés ne connaissent pas les divs et ne parviennent pas à les rendre opposables », ajoute Sophie Perdriau, secrétaire nationale de la Fédération Santé-sociaux CFDT. Et de citer en exemple le fait que les préparateurs ne disposent pas de sièges derrière le comptoir alors que c’est prévu dans la convention. « Le dialogue social existe mais il est faible », remarque aussi Roger Halegouet, responsable officine de la CFE/CGC-Chimie.
À ce bilan, s’ajoute le condiv économique qui s’est détérioré pour les officines. Ce qui suscite l’inquiétude des salariés, mais aussi de nouveaux comportements de la part des employeurs. « Nous constatons une dégradation des conditions de travail et, de plus en plus, un management par le stress. Les employeurs exercent aussi une pression plus forte pour que leur personnel démissionne ou ils négocient des ruptures conventionnelles plutôt qu’un licenciement économique qui leur est moins avantageux », commente Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de Force ouvrière (FO)-Pharmacie. « Les titulaires font du rendement, ils ont perdu la valeur de l’accueil du patient à l’officine », lance Lionel Krawczyk, secrétaire fédéral de la Fédération nationale des industries chimiques-CGT. Face à ces problèmes rencontrés sur le terrain, le rôle des syndicats est primordial. Ils peuvent informer les salariés de leurs droits, jouer les médiateurs avec l’employeur, mais surtout être présents aux tables de négociation avec les « patrons » pour trouver des solutions et faire évoluer la situation. « Les conditions de travail ne sont pas le fruit du hasard, elles sont construites avec les syndicats des salariés », souligne Florence Maury de la CFTC.
Demandez le programme…
En vue des élections, les différents syndicats ont entamé leur campagne : tournées et réunions dans les régions, distribution de tracts, visites dans les officines lorsque cela est possible. Les salariés vont aussi recevoir leur matériel de vote à partir de novembre. Mais savoir pour qui voter n’est pas toujours simple. Quels sont les programmes des principaux syndicats ? Que proposent-ils pour les préparateurs en pharmacie ?
À Force ouvrière-Pharmacie, l’accent est mis d’emblée sur l’organisation du syndicat. « Nous avons une structure dédiée aux métiers de l’officine et un site Internet spécifique. Nos représentants aux instances paritaires travaillent ou ont travaillé en officine. Notre stratégie générale est d’abord la défense des acquis avant de négocier de nouvelles dispositions », précise Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral. Outre la défense de ses adhérents, leur information et leur assistance, les revendications de FO s’articulent autour de quatre axes. « Nous souhaitons faire vivre la convention collective et demandons la mise en place d’une commission spécifique pour faire évoluer le div », explique Olivier Clarhaut. Le syndicat réclame aussi des salaires décents, ainsi qu’une reconnaissance du préparateur et du pharmacien adjoint par leurs statuts et leurs salaires. Sans oublier un nouveau diplôme de préparateur : « Nous voulons un diplôme d’État santé. Nous ne sommes pas dans un schéma licence-master-doctorat, mais nous souhaitons une reconnaissance du grade licence », déclare Olivier Clarhaut.
Roger Halegouet, responsable de la branche officine de la CFE/CGC-Chimie, met également en avant la spécificité de son organisation syndicale : « La moitié de nos adhérents sont des préparateurs et l’autre moitié des pharmaciens adjoints. Nous sommes un syndicat catégoriel. Il n’y a pas de permanents. Nos élus travaillent à l’officine, ce qui permet de mieux comprendre les problématiques de la profession ». La CFE/CGC est aussi à l’œuvre sur le diplôme de préparateur. « Depuis dix ans, nous planchons sur ce sujet. Nous sommes favorables à un passage de 800 heures de cours à 1 400 heures avec deux années communes avec les préparateurs hospitaliers et une troisième année obligatoire avec une spécialisation soit vers l’officine, soit vers l’hôpital. On garderait les centres de formation d’apprentis, car nous voulons maintenir l’alternance, mais on travaillerait avec des professeurs de faculté », détaille Roger Halegouet. Cependant, la revendication principale concerne les salaires afin de les faire évoluer : « Nous ne signons aucun accord salarial tant que le pharmacien adjoint sortant de la fac n’a pas une rémunération au plafond de la Sécurité sociale (3 218 € bruts par mois, NDLR) ».
La Fédération Santé-sociaux CFDT insiste également sur l’évolution des salaires et de la grille, mais le syndicat a des requêtes spécifiques pour les préparateurs. « Nous réclamons le maintien du salaire durant les trois jours de carence lors de l’arrêt maladie. Nous voulons de meilleures garanties prévoyance et santé. Il faut mettre des moyens supplémentaires en termes d’action sociale et de prévention et, aussi, revoir le rapport qualité/prix. Enfin, le dernier point que nous défendons est le doublement de la prime d’ancienneté sur trente ans au lieu de quinze ans », relate Sophie Perdriau, secrétaire nationale.
Pour Lionel Krawczyk, secrétaire fédéral de la Fédération nationale des industries chimiques-CGT, il faut s’intéresser au temps partiel : « Nous ne signerons jamais parce qu’il est subi. Nous allons continuer à nous battre ». La CGT entend également lutter pour les salariés qui n’ont pas de contrat de travail et ceux qui acceptent des modifications sans avenant. « Les préparateurs approuvent certains changements sans qu’ils soient notifiés par écrit, parce que cela se passe bien avec le pharmacien. Mais si un conflit surgit, cela pose problème », note Lionel Krawczyk. À l’instar des autres syndicats, la CGT pointe les salaires faibles et souhaite une augmentation des rémunérations.
Pour Florence Maury, secrétaire fédérale adjointe de la Fédération CFTC Santé-sociaux, « plusieurs points sont à améliorer pour les préparateurs en pharmacie : la reconnaissance de leur niveau de responsabilité vis-à-vis du patient, la pénibilité du travail avec la station debout, le stress, la pression de l’employeur qui veut de la rentabilité au détriment de la dimension accueil et conseil. Tous ces éléments créent un ‘‘mal-être’’ au travail et par rapport aux conditions de travail, dont il faut s’occuper ». La CFTC se distingue en portant une revendication très spécifique : « 80 % des préparateurs sont des femmes et la population vieillit. Nous avons donc des problèmes liés à la ménopause : tendinites, articulations, jambes qui gonflent… Il n’y a pas d’accompagnement de ces femmes, ce qui conduit souvent à des arrêts maladie. Nous souhaitons une meilleure prise en compte de ces situations au niveau des assureurs. Si l’employeur veut que tout se passe bien au sein de son équipe et qu’il n’y ait pas d’absentéisme, il doit aider, accompagner et proposer des solutions », explique Florence Maury.
La CFTC planche également sur la revalorisation et le dépoussiérage de la convention collective afin de permettre aux préparateurs d’évoluer, de donner des perspectives. Et sur le management de la motivation, comme le détaille Florence Maury : « Il faut sensibiliser les employeurs pour offrir des perspectives et motiver les salariés. Par exemple, donner un coup de pouce aux rémunérations sans toujours se caler sur la grille des salaires. Les employeurs doivent manager leur équipe tout au long de leur carrière, en donnant davantage de responsabilités, pour que les préparateurs puissent se sentir pris en compte. Les préparateurs doivent être bien à l’officine et faire corps avec l’employeur ». Dernier axe pour le syndicat : travailler sur la visibilité, la reconnaissance et la valorisation du diplôme de préparateur en pharmacie.
Quant à l’UNSA, si elle n’a atteint que 7,65 % des votes en 2012, elle espère passer la barre des 8 % cette année et devenir un syndicat représentatif dans la branche des pharmacies d’officine. « Nous avons la volonté d’être présents au sein des instances paritaires, y compris celle qui gère la prévoyance », affirme Étienne Maggi, secrétaire général de la Fédération chimie-pharmacie de l’UNSA. La formation est l’un des premiers sujets que met en exergue l’organisation. « Il nous semble important d’avoir une formation niveau bac, voire bac +3, avec une professionnalisation plus importante », observe-t-il. Le syndicat entend jouer sur la proximité avec les salariés, notamment en répondant à des questions très pratiques. Par exemple, les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ? Mon employeur peut-il faire une retenue sur salaire si j’ai cassé du matériel ?
Un vote individuel
On le voit, si les syndicats ont des revendications communes sur les salaires, les perspectives d’évolution, la formation, ils se distinguent aussi par des demandes spécifiques. De plus, ces élections s’inscrivent dans un condiv particulier, celui de l’adoption de la loi El Khomri, qui doit permettre de négocier des accords dans les petites entreprises. Un point sur lequel les syndicats seront vigilants, sachant que certains contestent la loi (FO et CGT) et que d’autres l’ont plus ou moins soutenue (CFDT et CFTC). De fait, les organisations incarnent certaines valeurs. « Il faut voter en fonction de sa sensibilité », conseille Florence Maury. Mais l’essentiel est de voter et de dépasser les 14 % de participation enregistrés en 2012. Un taux élevé signifierait que les salariés ont été nombreux à s’exprimer. Face aux syndicats des employeurs, les syndicats auront plus de crédibilité si 50 000 salariés, sur les 120 000 que comptent les officines, ont voté pour eux plutôt que 17 000. Les résultats des élections, qui seront proclamés le 22 décembre, vont permettre de mesurer l’audience des syndicats.
Pour être représentatif, un syndicat doit remporter au moins 8 % du total des suffrages aux élections des TPE et aux élections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salariés (délégués du personnel et comité d’entreprise). Les résultats des élections aux chambres départementales d’agriculture sont également pris en compte. La représentativité a son intérêt pour la ratification d’accords de branche. Un syndicat peut signer seul s’il représente 30 % des salariés. Si aucun syndicat n’atteint ce taux, il faudra plusieurs signatures pour entériner l’accord…
Le vote en pratique
→ Novembre 2016 : les salariés reçoivent leurs identifiants pour voter sur Internet ainsi que les bulletins de vote et une enveloppe prépayée en cas de vote par correspondance.
→ Du 28 novembre au 12 décembre 2016 : les salariés votent pour le syndicat qu’ils ont chosisi C’est un vote sur sigle et non pour une liste de candidats.
→ Pour tout savoir sur les élections TPE, les syndicats candidats et leurs propositions, connectez-vous sur : https://election-tpe.travail.gouv.fr
Où joindre les syndicats
Confédération française démocratique du travail (CFDT) Santé-sociaux, secteur libéral, branche pharmacie d’officine :
www.fed-cfdt-sante-sociaux.org ;
Tél. : 01 56 41 52 00.
Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), branche officine :
Tél. : 01 55 30 12 12.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Santé-sociaux, branche professionnelle de la pharmacie d’officine :
Tél. : 01 42 58 58 89
Fédération nationale des industries chimiques de la Confédération générale du travail (Fnic-CGT), branche des pharmacies d’officine :
Tél. : 01 55 82 68 88/ 69 99.
Force ouvrière (FO), fédération nationale FO de la pharmacie :
www.fo-pharma-cuir-habillement.com ;
Tél. : 01 40 52 85 64
Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) :
Tél. : 01 48 18 88 00
Deux préparateurs sur le terrain
Christelle Degrelle (CFE-CGC) et David Brousseau (FO), préparateurs, témoignent de leur engagement au sein des instances paritaires auxquelles ils participent.
Difficile lorsqu’on est salarié d’une petite officine de se rendre compte du travail des syndicats. Les instances paritaires, qui se réunissent à Paris, semblent bien loin du quotidien du préparateur. Pourtant, la convention collective, la valeur du point, la grille de classification sont issues des négociations entre les syndicats des salariés et ceux des titulaires. Et sur le terrain, les préparateurs syndiqués répondent présent pour aider leurs consœurs et confrères en difficulté ou répondre à leurs questions. Un engagement qui ressemble souvent à un sacerdoce !
Christelle Degrelle, préparatrice depuis quinze ans, a adhéré à la CFE-CGC en 1999 après avoir eu son diplôme en 1996. « Je travaille trois jours par semaine dans une pharmacie de l’Yonne et je consacre une journée au syndicat. Rapidement après mon entrée au syndicat, on m’a demandé de participer à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) avec deux autres représentants de la CFE-CGC. Durant deux ans, j’ai écrit les comptes rendus, puis on m’a proposé de travailler dans des sous-commissions, par exemple sur les Chèques-Vacances. » La préparatrice, aussi mère de famille, représente peu après le syndicat au sein d’Actalians, l’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales qui recueille les fonds auprès des employeurs et finance les formations des salariés. Cet organisme est géré par des représentants de certains syndicats d’employeurs et de salariés des branches professionnelles adhérentes à Actalians. Christelle entre ensuite au bureau de la section santé de la CFE-CGC et participe à la commission prévoyance. « J’essaie de faire au mieux selon mon expérience et de prendre les meilleures décisions pour que personne ne soit lésé. Je me suis battue pour la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle. Je suis contre le contrat de professionnalisation, car il n’est pas rémunéré comme pour les préparateurs. Nous travaillons sur la classification et le fait de pouvoir passer au statut d’assimilé cadre sur qualités exceptionnelles, ce qui peut être une perspective d’évolution pour les préparateurs. Ce qui est aussi important, c’est qu’en tant que représentants des salariés, nous sommes à égalité avec les patrons », explique-t-elle. Réunions téléphoniques, travail sur les dossiers le midi ou durant son temps libre chez elle, visites d’officines, Christelle ne compte pas son temps.
David Brousseau, préparateur depuis douze ans, a rejoint il y a cinq ans Force ouvrière (FO).
David est secrétaire départemental du Morbihan et du Finistère pour le syndicat et membre du bureau de Loire-Atlantique et de Vendée. « Je me suis syndiqué suite à un problème avec un titulaire qui refusait d’augmenter nos salaires. L’équipe avait décidé de faire grève, mais on a jugé plus sage d’être accompagnés par un syndicat. On a contacté FO, qui nous a tout de suite répondu. J’ai ensuite rencontré le délégué syndical de Loire-Atlantique et nous avons discuté pendant des heures », se rappelle David Brousseau. Nommé presque aussitôt au bureau de FO Morbihan, le préparateur prend vite des responsabilités. Il intègre le comité fédéral et devient suppléant à la commission exécutive, avant d’y être à temps plein. Dans le même temps, il participe aux commissions paritaires et à la plupart des sous-commissions, ainsi qu’aux négociations. « J’ai compris que les salariés de la pharmacie ne comprenaient pas le travail du syndicat. Les gens ont en général une image erronée du rôle syndical. Il faut faire comprendre que notre travail de syndicaliste se fait sur notre temps libre en plus de notre travail à l’officine. Nous n’avons pas d’heures de délégation et je passe beaucoup de temps à Paris. Je me déplace aussi dans les pharmacies pour rencontrer les titulaires et régler des problèmes de préparateurs. » Sans compter les réunions téléphoniques tard le soir ! Pour lui, les élections TPE sont l’occasion de mieux faire comprendre aux salariés que « sans syndicat, il n’y aurait ni convention collective, ni d’assimilés cadres et pas de coefficients, même si nous devons faire évoluer ces éléments ».
Les prud’hommes en jeu aussi
Les élections professionnelles TPE permettent de désigner les conseillers prud’hommes du collège des salariés. Suite aux élections, les syndicats représentatifs désigneront leurs représentants.
Les 210 conseils des prud’hommes règlent les litiges individuels liés au contrat de travail selon le secteur d’activité du salarié. Un préparateur estimant son licenciement abusif peut saisir les prud’hommes. Chaque conseil compte un nombre égal de salariés et d’employeurs.
Les instances paritaires de la branche pharmacie d’officine
La « branche » est le terme consacré pour désigner l’ensemble des organisations syndicales d’une profession, salariés et employeurs.
Il y en aurait environ 700 en France aujourd’hui, dont celle de la pharmacie d’officine. Elle regroupe différents groupes de travail.
1. Commission paritaire nationale (CPN)
Cette commission comprend les représentants des syndicats de salariés et des syndicats d’employeurs. On dit qu’ils se réunissent en paritaire mixte, c’est-à-dire sous la présidence du ministère du Travail (inspecteur du travail). Elle a lieu environ trois fois par an et plus si besoin.
Missions essentielles : négocier la convention collective, les conditions de travail, la classification des emplois, les rémunérations…
Composition : il n’y a pas un nombre de sièges attribués en fonction de la représentativité syndicale. Du côté des salariés, les cinq syndicats (CFE/CGC-Chimie, Fédération nationale des industries chimiques-CGT, Fédération Santé-sociaux CFDT, Fédération CFTC Santé-sociaux, FO-Pharmacie) envoient à chaque réunion une délégation qui comprend deux à cinq personnes en général. Ce ne sont pas forcément les mêmes que celles qui siègent à la CPNE-FP (voir point n° 2.). Il n’y a ni président et vice-président, ni secrétaire et pas de compte rendu…
Accords : la représentativité des syndicats joue lors de la signature des accords. Pour qu’un accord soit validé, les syndicats signataires doivent représenter au moins 30 % des salariés. Dans la branche de l’officine, aucun syndicat seul atteint ce pourcentage. Il faut donc plusieurs syndicats signataires.
Quand un accord est ratifié par les syndicats, il est transmis au ministère du Travail afin d’être étendu et rendu obligatoire à l’ensemble des entreprises même non adhérentes à une fédération patronale qui a signé l’accord.
Les sous-commissions sont en fait des groupes de travail de la commission nationale paritaire, constitués selon les sujets négociés par la CPN. Ils planchent donc sur un sujet particulier, par exemple la classification des emplois ou le temps partiel. Leur travail est plus technique.
La commission prévoyance est, elle, une émanation de la CPN. Elle se rassemble lorsque les syndicats doivent étudier et négocier un sujet concernant le régime de prévoyance des salariés.
L’instance paritaire nationale d’interprétation se réunit lorsqu’il faut trancher une question d’interprétation de la convention collective.
Enfin, le comité de gestion du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres se retrouve quatre fois par an afin d’examiner la gestion du régime.
2. Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)
Missions : elle traite, comme son nom l’indique, des questions d’emploi et de formation professionnelle.
Elle se réunit cinq fois par an. C’est notamment elle qui travaille sur les certificats de qualification de branche. Elle est en charge de la partie opérationnelle de la formation mais ne signe aucun accord.
Composition : chacun des syndicats salariés et employeurs dispose respectivement de trois et cinq sièges, soit trente au total : quinze du côté des salariés et quinze du côté des titulaires. Contrairement à la CPN, chaque organisation désigne nommément ses représentants pour une année, avec un président et un vice-président, l’un du collège des salariés et l’autre du collège des titulaires et ça tourne chaque année. Un secrétaire assure, entre autres, le travail intermédiaire entre les réunions et les comptes rendus.
Bienvenue aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles
C’est quoi ? Créées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront mises en œuvre en juillet 2017. Ces instances seront paritaires puisqu’elles comporteront dix sièges pour les représentants des salariés et dix sièges pour ceux des syndicats patronaux. Seuls les syndicats déclarés représentatifs suite aux élection TPE de décembre 2016 désigneront des représentants. Il y aura une CPRI par région, soit treize en métropole et cinq dans les DOM.
Leur rôle ? Informer les salariés et les conseiller sur leurs conditions de travail, faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs. Elles pourront également proposer des activités sociales et culturelles.
Ces commissions étant interprofessionnelles, elles couvriront tous les secteurs professionnels. Cela signifie qu’un préparateur désigné par son organisation syndicale pourra traiter de problématiques concernant d’autres activités que la sienne.
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