Porphyre n° 519 du 26/01/2016
 

CONTRACEPTION DES MINEURES

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Actus

Anne-Gaëlle Harlaut


Moins de 1 % des délivrances de contraceptifs remboursables aux mineures de 15 ans minimum utilisent les mesures de gratuité systématique et de secret si la mineure le demande. Instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale en 2013, ces mesures ont été analysées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas)(1).Côté « gratuité », l’Igas pointe la responsabilité des officinaux, qui, en dépit des courriers d’information envoyés par les CPAM, ignorent cette mesure ou ne la comprennent pas. La plupart des pharmaciens auditionnés estiment que la dispense totale des frais est établie si la mineure dispose d’une complémentaire. Or, le dispositif de facturation spécifique à la contraception des mineures impose d’utiliser le code exonération EXO 3.Pour le versant « secret », les officinaux seraient rebutés par la complexité de la procédure, reposant sur ...

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