Avancer la fin d’un CDD - Porphyre n° 519 du 26/01/2016 - Revues
 
Porphyre n° 519 du 26/01/2016
 

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Actus

Un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. Parmi les exceptions à ce principe, l’article L. 1243-1 du Code du travail permet à l’employeur et au salarié de se séparer plus tôt que prévu d’un commun accord. Reste à savoir quelle forme doit revêtir l’accord. Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis qu’il puisse s’agir d’un avenant au CDD initial.

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