Enregistrer tard n’entraîne pas de nullité

Porphyre n° 518 du 02/12/2015

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

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Actus

Auteur(s) : F. R.-V.

L’employeur a cinq jours ouvrables maximum pour transmettre, une fois conclu, le contrat d’apprentissage à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont il dépend afin qu’elle procède à son enregistrement. La jurisprudence considère que l’absence de contrat écrit ou le défaut d’enregistrement entraîne la nullité de l’engagement. Mais qu’en est-il d’un contrat enregistré avec retard ? Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a statué sur cette question. Peu diligent, un employeur avait demandé l’enregistrement du contrat plus d’un mois après sa signature. Pour les juges, ce retard ne remet pas en cause l’exécution du contrat.

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