Les honoraires pourraient coûter cher

Facturer l’honoraire de dispensation au patient pour la vente sans ordonnance d’un médicament remboursable à prescription médicale facultative est illégal. Plusieurs pharmaciens récemment contrôlés par des inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont reçu un avertissement pour « pratique commerciale trompeuse ». Le paiement d’un honoraire nécessite la présence d’une ordonnance et d’une facturation à l’Assurance maladie, rappelle en substance le courrier de la DGCCRF que Porphyre s’est procuré. Les pharmaciens contrôlés doivent donc immédiatement cesser cette habitude. Dans le cas contraire, tout nouveau manquement constaté par la DGCCRF les exposerait, ainsi que leur officine, à une amende administrative respectivement plafonnée à 3 000 et 15 000 €. Si des poursuites étaient engagées sur le fond devant les tribunaux, les pharmaciens risqueraient même jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Trop d’anticipation

Derrière ces intimidantes accusations se cache en fait un souci terminologique : « En l’absence d’ordonnance, nous pouvons vendre ces médicaments au même tarif que leur remboursement – prix de vente + coût de l’honoraire – mais sans afficher la mention “honoraire” sur la facture client », explique Éric Myon, secrétaire général de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF, syndicat de titulaires) et président de la section Île-de-France. Le champ de l’honoraire, défini le 21 mai 2014 par l’avenant n° 5 à la convention organisant les rapports entre Assurance maladie et pharmaciens, avait pourtant vocation à s’élargir. « Les évolutions attendues devront […] appliquer l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans le cas où ils ne font pas l’objet d’une prescription », précise l’avenant. Dans l’anticipation d’une formalité qui devait compenser une perte de marge immédiate, les pharmaciens ont commencé à facturer ces honoraires dès 2014, avec l’approbation de leurs syndicats et la complicité technique des éditeurs de logiciels métier. Seul hic, les instructions de l’avenant sont finalement restées lettre morte, plaçant ces titulaires dans l’illégalité.

Parer l’urgence

L’UNPF a rencontré la DGCCRF et le ministère de l’Économie, mardi 6 octobre, pour tenter d’obtenir un moratoire, le temps de remédier à cette incohérence juridique. En vain. Le syndicat n’a pas trouvé plus d’écoute auprès du ministère de la Santé. « Les élus se renvoient la balle et aucun div ne verra le jour avant les élections professionnelles, peut-être dans la loi de santé », rapporte Éric Moyon. Dans l’intervalle, « nous attendons la réponse écrite de la DGCCRF explicitant ses attentes avant d’engager des démarches auprès des éditeurs de logiciels pour supprimer le terme ‘‘honoraire’’ de la facture client ». L’honoraire n’a décidément pas fini de faire parler de lui.