Porphyre n° 517 du 31/10/2015
 

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Actus

Annabelle Alix


Facturer l’honoraire de dispensation au patient pour la vente sans ordonnance d’un médicament remboursable à prescription médicale facultative est illégal. Plusieurs pharmaciens récemment contrôlés par des inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont reçu un avertissement pour « pratique commerciale trompeuse ». Le paiement d’un honoraire nécessite la présence d’une ordonnance et d’une facturation à l’Assurance maladie, rappelle en substance le courrier de la DGCCRF que Porphyre s’est procuré. Les pharmaciens contrôlés doivent donc immédiatement cesser cette habitude. Dans le cas contraire, tout nouveau manquement constaté par la DGCCRF les exposerait, ainsi que leur officine, à une amende administrative respectivement plafonnée à 3 000 et 15 000 €. Si des poursuites étaient engagées sur le fond devant les tribunaux, les pharmaciens risqueraient même ...

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