Porphyre n° 517 du 31/10/2015
 

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal

Alors que les partenaires sociaux viennent de conclure des améliorations des garanties, la stabilité du régime de prévoyance en pharmacie reste menacée. Les salariés non-cadres sont les premiers touchés. Explications.


Le régime conventionnel obligatoire de prévoyance et frais de soins de santé des salariés non-cadres de l’officine est sur la sellette. Arrivé à échéance, le contrat collectif des non-cadres – salariés se situant en dessous du coefficient 330 – ne peut plus être d’office confié à Klesia Prévoyance. La raison ? La suppression des clauses de désignation, jugées non conformes à la Constitution en juin 2013.Un bref retour en arrière permet de mieux comprendre les enjeux et les conséquences de la disparition de ces clauses de désignation.Acte 1. Le régime de branche dans la tourmente avec la suppression de la désignation Auparavant autorisées, ces clauses permettaient aux partenaires sociaux d’imposer un organisme assureur à l’ensemble d’une branche. Ce mécanisme était un gage de stabilité puisque la prévoyance (maladies, accidents du travail, etc.) et les ...

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