Le compte personnel de formation ou CPF
Comprendre
Enquête
Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation ou DIF a disparu au profit du compte personnel de formation ou CPF. À charge pour le salarié de prendre l’initiative d’actionner ce nouveau levier.
Qu’est-ce que le CPF ?
C’est un compte sur lequel le salarié acquiert des heures de formation au fil des années, qu’il peut ensuite utiliser pour concrétiser son projet de formation.
Pour quelles formations ?
Les formations relevant du CPF doivent être certifiantes, diplômantes ou qualifiantes. Les partenaires sociaux de la pharmacie ont engagé des discussions afin de conclure un accord de branche précisant notamment la liste de ces formations.
Comment ouvrir son compte ?
En s’inscrivant en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il suffit de remplir un formulaire en renseignant ses coordonnées et son numéro de Sécurité sociale. Un mail de confirmation est ensuite adressé afin d’activer le compte et de le gérer par Internet tout au long de sa carrière, y compris en cas de changement d’employeur ou de période de chômage.
Comment est alimenté le compte ?
Automatiquement, sans action de l’employeur. Les salariés à temps plein cumulent chaque année 24 heures de formation, jusqu’à l’obtention de 120 heures. Quand ce stock est atteint, le compte est provisionné de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait au prorata du temps de travail.
Quand se déroule la formation ?
Deux options : pendant le temps de travail ou durant le temps libre.
Quelles démarches effectuer pour obtenir une formation ?
Le salarié doit créer son dossier en ligne parmi une liste de formations proposées. À savoir : ces listes ne sont pas encore disponibles. Si le CPF est mobilisé pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. Le salarié doit adresser sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si elle dure plus de six mois. L’employeur dispose ensuite de 30 jours calendaires pour faire part de son éventuel refus. Le défaut de réponse vaut acceptation. Pour une formation hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis.
Qui finance ?
Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par Actalians.
Quelle est la rémunération ?
Si la formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur. Hors temps de travail, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.
« Je travaille à l’officine 22 heures par semaine. Combien d’heures de formation seront créditées sur mon compte ? »
Vous accumulerez chaque année 15 heures de formation (22 x 24/35). Si votre temps de travail évolue, ce calcul sera réajusté.
« J’aimerais mobiliser mon CPF sur mon temps de travail afin de m’inscrire au CQP de dermo-cosmétique. Mon patron peut-il refuser ? »
Dès lors que la formation se déroule pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le contenu et sur le calendrier de la formation. Ce qui veut dire que l’employeur peut la refuser.
« Titulaire d’un CDD, que devient mon compte personnel de formation à chaque changement d’employeur ? »
Le compte est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de chômage.
« Étant en apprentissage, puis-je ouvrir un compte personnel de formation ? »
Oui, les apprentis peuvent créer un compte dès l’âge de 15 ans. Ce seuil est porté à 16 ans pour les autres salariés.
« Au 1er janvier 2015, il me restait 50 heures de DIF. Sont- elles perdues ? »
Non, ces 50 heures sont reversées sur le CPF et doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020. Pour cela, il est indispensable de s’inscrire sur moncompteformation.gouv.fr afin de créditer ces heures.
« Préparatrice assimilée cadre, puis-je utiliser le CPF pour m’inscrire à un DU ? »
Oui. Pour cela, il faut directement vous rapprocher de la faculté dans laquelle vous souhaitez suivre le DU en question.
Glossaire
Actalians : c’est l’organisme collecteur auprès duquel les pharmaciens titulaires versent leur contribution au titre de la formation professionnelle continue.
Allocation de formation : nombre d’heures de formation hors temps de travail x 50 % du taux horaire net moyen perçu par le salarié au cours des douze derniers mois.
CEP : le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit d’accompagnement pour aider le salarié à bâtir son projet professionnel. Il est proposé par les Fongecif, Pôle emploi, l’Apec.
CIF : le congé individuel de formation permet au salarié de s’absenter pour suivre la formation de son choix.
CQP : les certificats de qualification professionnelle sont agréés et gérés par les branches professionnelles. En pharmacie, il existe le CQP de dermo-cosmétique (pour le personnel habilité à la délivrance de médicaments) et le CQP vente de produits cosmétiques et d’hygiène (pour le personnel non qualifié).
CPF : le compte personnel de formation est un nouveau moyen d’accès à la formation, à l’initiative du salarié. Il remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.
CPNE-FP : la Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle regroupe les huit syndicats d’employeurs et salariés de la branche. Son rôle est notamment d’établir un programme de formation prioritaire éligible au financement par Actalians.
DPC : le développement professionnel continu constitue une obligation pour les pharmaciens et les préparateurs.
FOAD : la formation ouverte et à distance désigne les formations e-learning.
Fongecif : c’est l’organisme paritaire agréé au titre de la gestion du CIF. Il informe, conseille et oriente les salariés dans leurs projets personnels de formation.
Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !
