Porphyre n° 513 du 03/06/2015
 

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal


Pour qu’un licenciement économique soit valable, l’entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques réelles et suffisamment sérieuses. La seule baisse des bénéfices ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques justifiant la suppression d’un ou plusieurs emplois. C’est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 avril 2015 (n° 14-10551). Appliquée à la pharmacie, cette décision constitue une mise en garde pour les titulaires tentés de déclencher de telles procédures face au déclin de leur chiffre d’affaires et de leur marge.

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