Délocaliser les stocks est permis

Rien n’oblige un titulaire à stocker les médicaments destinés à la vente en ligne à proximité de son officine. Le 14 avril, le tribunal administratif de Caen (14) a tranché en ce sens sur la base du droit européen. Titulaire d’un site marchand, Philippe Lailler, pharmacien à Caen, entrepose les médicaments destinés à la vente par Internet dans un local de 350 m² situé à plusieurs kilomètres de son officine. Des pharmaciens y gérent aussi la préparation et l’envoi des commandes. L’article R. 5125-9 du code de la santé publique autorise les lieux de stockage séparés de l’officine s’ils sont basés « à proximité immédiate ». L’Agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie s’est fondée sur cette obligation pour imposer au titulaire de régulariser sa situation sous neuf mois sous peine de sanction financière. Loin de se soumettre à l’injonction de l’ARS, le pharmacien forme un recours en justice. Et soutient que l’utilisation de locaux annexes est nécessaire au bon fonctionnement de son activité en ligne.

La santé comme garde-fou

De son côté, le droit européen autorise les restrictions à la vente en ligne uniquement pour des motifs avérés de santé publique. Malgré la distance entre ses locaux de stockage et son officine, Philippe Lailler assure un service de qualité : « L’Agence régionale de santé de Basse-Normandie reconnaît […] qu’aucun problème de sécurité dans l’organisation du circuit des médicaments » n’a été relevé, déclare le tribunal, avant de conclure que le stockage obligatoire des médicaments à proximité de l’officine est une entrave illégale au déploiement du marché en ligne. Éric Myon, secrétaire général de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), se réjouit de cette conclusion. « L’UNPF milite en faveur de la qualité de la dispensation et de la sécurité de la délivrance mais il faut laisser au pharmacien les moyens de s’organiser », estime-t-il.

Seul hic, les nouvelles règles encadrant le commerce des médicaments par Internet, actuellement en préparation (voir p. 11), exigeraient que la préparation des commandes effectuées à distance ait lieu au sein de l’officine. Le pharmacien devrait alors les rapatrier afin de préparer l’envoi… Si elle est publiée ainsi, « il y a de grandes chances que cette mesure soit remise en cause par la justice pour les mêmes raisons », estime Éric Myon. Affaire à suivre…