Porphyre n° 513 du 03/06/2015
 

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Annabelle Alix


Rien n’oblige un titulaire à stocker les médicaments destinés à la vente en ligne à proximité de son officine. Le 14 avril, le tribunal administratif de Caen (14) a tranché en ce sens sur la base du droit européen. Titulaire d’un site marchand, Philippe Lailler, pharmacien à Caen, entrepose les médicaments destinés à la vente par Internet dans un local de 350 m2 situé à plusieurs kilomètres de son officine. Des pharmaciens y gérent aussi la préparation et l’envoi des commandes. L’article R. 5125-9 du code de la santé publique autorise les lieux de stockage séparés de l’officine s’ils sont basés « à proximité immédiate ». L’Agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie s’est fondée sur cette obligation pour imposer au titulaire de régulariser sa situation sous neuf mois sous peine de sanction financière. Loin ...

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