Porphyre n° 512 du 29/04/2015
 

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Annabelle Alix

Annulées par le Conseil d’État le 16 mars, les bonnes pratiques sur la vente en ligne de médicaments pourraient bientôt ressusciter. En attendant, les officines qui ont franchi le pas doivent toujours respecter les nombreuses autres règles du code de la santé.


Affichage des notices en version PDF, stockage des données de santé auprès d’un hébergeur agréé, prohibition du référencement payant sur le Net… les contraintes encadrant la vente en ligne de médicaments ont été supprimées le 16 mars par le Conseil d’État. Saisie par trois pharmacies, la juridiction a annulé pour vices de forme l’arrêté du 20 juin 2013 sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. « Le gouvernement a pris dans cet arrêté des mesures qui dépassaient sa compétence », explique Maître Bernard Geneste, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre, qui défend l’une des officines. Réactif, le ministère de la Santé a déposé dès le 27?mars un amendement au projet de loi de santé adopté le 10?avril par les députés. Cet amendement habilite le gouvernement à republier les bonnes pratiques annulées ...

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