Porphyre n° 508 du 29/11/2014
 

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Actus


Dorénavant, les salariés doivent être informés par l’employeur des projets de cession de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette information, dévoilée par affichage, courrier électronique, lettre recommandée ou par tout autre moyen, doit intervenir au moins deux mois avant la cession afin de laisser le temps aux salariés de faire une offre. À défaut, la vente peut être annulée. Cette mesure instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire a pour but d’encourager les salariés à racheter leur entreprise. En pharmacie, seuls les adjoints sont concernés. Pour tout savoir, consulter le guide très clair mis en ligne par le ministère de l’Économie sur www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise

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