Porphyre n° 507 du 03/11/2014
 

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F. R.-V.


Quinze jours après son licenciement, une salariée, apprenant qu’elle est enceinte, adresse à son ex-employeur le certificat médical attestant que sa grossesse a débuté au plus tôt le lendemain de son congédiement. Puis, elle saisit les prud’hommes pour faire annuler son licenciement. En première instance, les juges déboutent la salariée au motif que lorsque le licenciement est intervenu, elle n’était pas enceinte. Pour la Cour de cassation, en seconde instance, seul importe l’envoi du certificat médical établissant l’état de grossesse au plus tard quinze jours après la rupture du contrat de travail. La salariée étant bien dans les délais, le licenciement a été annulé.

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