Porphyre n° 507 du 03/11/2014
 

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F. R.-V.


Dans cette affaire, l’employeur avait mis fin à un contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois sans prendre le soin de notifier sa décision par écrit à l’apprenti. Estimant que son contrat n’avait pas été valablement rompu, le jeune a saisi les prud’hommes. Et il a eu raison ! Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation constate que l’employeur aurait dû impérativement formaliser la rupture par écrit, faute de quoi elle est privée d’effet. Une erreur qui coûte cher. L’employeur a été condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à l’apprenti au titre de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage et de la perte de chance d’effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé.

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