Porphyre n° 505 du 02/09/2014
 

PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

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Actus

F.R.-V.


La procédure prud’homale consécutive à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est accélérée (Journal officiel du 2 juillet 2014). Désormais, le litige opposant le salarié à son employeur sera directement examiné devant le bureau de jugement, sans passer par la conciliation préalable. À compter de la saisine, le conseil de prud’hommes disposera d’un mois pour rendre sa décision. Pour rappel, la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat en raison d’actes fautifs de son employeur (non-paiement du salaire, modification unilatérale du contrat de travail, violences, etc.), puis d’obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En accélérant la procédure, le salarié percevra plus vite les indemnités chômage si les prud’hommes lui donnent gain de cause.

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