Porphyre n° 504 du 28/06/2014
 

VENTE EN LIGNE

S’informer

Actus

Thierry Pennable


La décision du 20 mai 2014 rendue par le Conseil d’État confirme la possibilité de vendre tous les médicaments non soumis à prescription sur Internet. Elle vient annuler la disposition française qui voulait limiter la vente aux seuls produits présentés en accès direct au public en officine, dits de médication officinale. Cette disposition avait déjà été suspendue par le Conseil d’État en février 2013 au motif qu’elle entrait en contradiction avec le droit de l’Union européenne, qui ne distingue que deux catégories de médicaments, ceux soumis à prescription médicale et ceux qui ne le sont pas.Dans la même décision, le Conseil d’État maintient la spécificité française de n’autoriser la vente en ligne qu’à partir « du site Internet d’une officine de pharmacie dont la création a été autorisée et dont l’ouverture est ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à porphyre, la revue des préparateurs en pharmacie.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...