Porphyre n° 503 du 02/06/2014
 

LE POINT SUR…

Enquête


La responsabilité civile est engagée en présence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. En d’autres termes, le dommage subi par un patient doit être la conséquence d’une faute commise par le préparateur : erreur de délivrance ayant entraîné la mort, etc. L’engagement de la responsabilité civile vise alors à dédommager la victime ou ses ayants droit (époux, enfants, etc.) en leur versant une somme au titre des dommages et intérêts. Cette responsabilité est généralement couverte par l’employeur, qui doit souscrire une assurance à cet effet. Le préparateur ne doit l’assumer que dans de rares cas : lorsque la faute commise était intentionnelle, lorsqu’il a agi hors du cadre des missions qui lui étaient imparties, lorsque la faute est jugée particulièrement grave, ...

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