Les avancées sociales - Porphyre n° 500 du 04/03/2014 - Revues
 
Porphyre n° 500 du 04/03/2014
 

Enquête

Auteur(s) : Anne-Gaëlle Harlaut*, Christine Julien**, Christel Leclercq***, Fabienne Rizos-Vignal****

L’évolution du droit du travail et la négociation sociale menée par les syndicats ont permis aux préparateurs de gagner, avec le temps, de nouveaux droits.

LA CONVENTION COLLECTIVE A 50 ANS

En avril 1964 paraît la convention collective de la branche ou plutôt les deux conventions collectives, l’une pour les salariés non cadres, et l’autre pour les cadres. Ce div fondateur adapte le droit du travail aux métiers de la pharmacie et contient déjà la classification des emplois. À l’époque, ce div concerne uniquement les salariés travaillant dans une pharmacie dont le titulaire adhère à l’une des deux organisations syndicales patronales existantes, l’UNPF et la FSPF.

En 1969, le régime de prévoyance, frais de soins de santé et retraite complémentaire apparaît dans la convention collective. La pharmacie fait figure de précurseur dans le domaine de la protection sociale.

En 1992, la convention collective est mise à jour et étendue, elle est applicable à tous les salariés et opposable à tous les employeurs, syndiqués ou non.

En 1997, une nouvelle version est signée par les partenaires sociaux.

Les dispositions générales des non cadres et celles spécifiques aux cadres sont regroupées en une seule convention collective étendue en 1998. C’est ce div qui est toujours en vigueur.

UN CHANGEMENT DE STATUT

En 1972, l’apprenti devient un salarié comme les autres. La loi Delors transforme le contrat d’apprentissage en contrat de travail. Auparavant, l’apprenti n’était pas considéré comme un salarié.

En 1977, la loi Veil autorise les préparateurs à délivrer des médicaments sous le contrôle et la surveillance effective d’un pharmacien.

UNE PRIME D’ÉQUIPEMENT

En 1980, les partenaires sociaux de la branche décrochent une prime d’équipement pour tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, sauf si l’employeur se charge de l’achat des blouses de son personnel (faute d’obtenir une augmentation de salaire). Elle est de 120 francs (l’équivalent de 18,29 euros en 1980). Le tiers-payant arrive en pharmacie.

En 2006, un avenant à la convention collective (étendu en 2007) rend obligatoire le versement de la prime, même si l’employeur fournit l’équipement de travail. Son montant – 68 euros en 2013 – est révisable chaque année par les partenaires sociaux.

LA CPNE-FP ET LE FAF-PL NAISSENT

En 1991, la Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP) est créée. Cet organisme paritaire est composé des huit syndicats d’employeurs et salariés de la branche qui se réunit quatre fois par an. Son rôle est notamment d’établir un programme de formation prioritaire éligible au financement par l’OPCA-PL. Elle s’attelle aujourd’hui à la refonte du diplôme de préparateur.

L’affiliation de la branche au FAF-PL (fonds d’assurance formation des professions libérales) instaure un financement obligatoire des pharmacies pour la formation continue. En 2000, le FAF-PL est remplacé par l’OPCA-PL qui s’appelle désormais Actalians.

LES 35 HEURES

En 2000, un accord collectif fait que la durée hebdomadaire de travail passe progressivement de 39 à 37 heures le 1er janvier 2001, puis à 35 heures le 1er janvier 2002.

UNE 3E CHAMBRE PATRONALE

En 2001, l’USPO est créé. Huit syndicats représentent l’ensemble de la branche : FO, CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC côté salariés, FSPF, UNPF, USPO côté employeurs.

LE DIF ARRIVE

En 2005, l’accord de branche relatif à l’accès à la formation professionnelle conclu et étendu en 2006 permet à tous les salariés de l’officine d’acquérir chaque année des heures pour la formation de leur choix.

En 2014, le DIF deviendra le compte personnel de formation comme le prévoit la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013.

UNE NOUVELLE CLASSIFICATION

Le 30 janvier 2008, un avenant à la convention collective révise la classification des métiers en pharmacie. L’objectif ? Donner de nouvelles perspectives d’évolution de carrière aux préparateurs et aux adjoints. Pour cela, une nouvelle classification est élaborée. Le plafond de carrière des préparateurs auparavant fixé à 300 est relevé à 330 et un coefficient intermédiaire, 310, est créé. La même mécanique de progression est appliquée aux adjoints qui vont automatiquement gravir des échelons, du coefficient 400 à 500, en fonction de leur nombre d’années de pratique professionnelle.

DES CONDITIONS DE TRAVAIL AMÉLIORÉES

En 2009, les partenaires sociaux signent à l’unanimité un accord de branche sur l’amélioration des conditions de travail en pharmacie. L’objectif ? Sensibiliser les titulaires aux risques psychosociaux en entreprise (le stress, le harcèlement et la violence au travail) et les inciter à prendre des mesures de prévention pour protéger les salariés. « Dès qu’un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer ou à défaut le réduire. » Extrait de l’accord du 30 septembre 2009.

La CPNE-FP met en place le premier certificat de qualification professionnelle (CQP de dermo-cosmétique) agréé et géré par la branche. Pour les préparateurs, c’est le moyen d’obtenir une bonification mensuelle de salaire égale à trente fois la valeur du point officinal.

ÉCHEC SUR LE TEMPS PARTIEL

En 2013, les négociations sur le temps partiel échouent. FO et la CGT font échec à l’accord de branche sur le temps partiel. Les partenaires sociaux décident de relancer les négociations en 2014.

Cette disposition est aujourd’hui rétrograde. Elle ne correspond plus à la réalité du terrain. J’espère que le futur diplôme de préparateur légitimera la délivrance en toute autonomie.

Patrick Le Métayer, ancien secrétaire fédéral de FO-Pharmacie et actuellement administrateur à Actalians, ex-OPCA-PL.

La création de la CPNE-FP a contribué à apporter un autre regard sur la négociation collective grâce à une convergence d’intérêts entre les représentants des employeurs et des salariés. L’objectif commun et partagé est de faire évoluer le cœur du métier de préparateur. Le diplôme actuel est basé sur des compétences obsolètes. La formation continue doit se développer. Je souhaite également que le nouveau diplôme soit enfin mis sur les rails.

Jean-Marie Fonteneau, préparateur, ex-enseignant, membre de la CPNE-FP représentant la CGT.

L’USPO a été créée pour faire échec à la baisse de marge de 50 centimes de francs/boîte demandée par les pouvoirs publics et acceptée par l’UNPF et la FSPF. Quatre ans plus tard, en 2005, l’USPO a été reconnue syndicat représentatif, ce qui a permis notre adhésion à la convention collective et notre participation au dialogue social.

Gilles Bonnefond, président de l’USPO.

La refonte de la classification des emplois est la dernière grande conquête sociale. Depuis quatre à cinq ans, on assiste à une crispation du dialogue social corrélée aux difficultés économiques de la pharmacie.

Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-pharmacie.

Le métier bouge comme il peut. Nous n’avons aucun moyen de pression pour obtenir de grandes avancées sociales. Le rapport de force n’est pas en faveur des salariés. L’une de nos prochaines revendications sera d’obtenir une revalorisation du préparateur diplômé au 1er échelon. En contrepartie, nous serions prêts à revoir à la baisse le coût de l’apprentissage qui freine l’entrée en formation.

Roger Halegouët, représentant du syndicat CFE-CGC, ancien président de la CPNE-FP, et quarante ans de métier de préparateur.

Je regrette vivement que la négociation collective n’ait pas permis de faire progresser de manière plus concrète la convention collective et les salaires de la branche.

Jean-Marie Fonteneau, préparateur, ex-enseignant, membre de la CPNE-FP représentant la CGT.

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