29/09/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

L’ordre des pharmaciens a présenté début septembre son projet de refonte du code de déontologie de la profession. Même s’il ne s’applique pas directement aux préparateurs, il a des conséquences sur leur travail. Explications.

Le code de déontologie nouveau va bientôt arriver. Sans clause de conscience et après un an de travaux. Le 6 septembre 2016, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) a adopté le projet d’un nouveau code. Ce texte de 47 articles, contre 77 actuellement, a été transmis au ministère des Affaires sociales et de la Santé, qui lui seul peut proposer un texte définitif sous forme de décret. Le futur code sera ainsi applicable une fois le décret paru au Journal officiel.

Du bon exercice de la profession
L’objectif de l’Ordre est d’actualiser ce code face aux évolutions de la société, telles que les nouvelles attentes des patients ou les pratiques en officine, avec notamment l’utilisation des outils numériques, Internet, dossier pharmaceutique, Facebook… Le code en vigueur date de 1953 et a été révisé à la marge en 1995. Il rassemble des valeurs et des principes moraux que les pharmaciens doivent appliquer dans leur exercice. Par exemple, respecter la vie et la personne humaine ou le secret professionnel. Ou bien encore porter secours à toute personne se trouvant en danger immédiat. Le code de déontologie actuel concerne aussi « la tenue de lofficine », c’est-à-dire son fonctionnement. L’un des articles définit l’acte de dispensation du médicament, qui doit comprendre l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer, la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Un autre article aborde les services de garde et d’urgence.
La présentation intérieure et extérieure de la pharmacie est également régie par le code de déontologie, comme la publicité. Il est interdit aux pharmaciens d’en faire lors de manifestations festives, culturelles ou sportives. C’est aussi lui qui détermine les relations avec les autres professionnels de santé. Pas question de dénigrer un confrère ou de faire du compérage avec un médecin, soit le fait de s’entendre en vue d’obtenir des avantages au détriment d’un malade ou d’un tiers.
Les pharmaciens ne sont pas les seuls à avoir un code de déontologie. Les médecins ont élaboré le leur dès 1941. De façon générale, toutes les professions réglementées ont leur propre déontologie, comme les avocats. C’est une garantie pour les clients et les patients que le professionnel va « exercer son art » avec probité et dignité.

Au régime minceur
Les groupes de travail de l’Ordre, qui ont planché sur la refonte du code, ont choisi de l’alléger et de le resserrer. Il comporte trente articles de moins que l’actuel, mais le changement essentiel porte sur les règles qui s’appliquent à l’ensemble des pharmaciens, quelle que soit leur activité (voir encadré). Ainsi, l’acte pharmaceutique n’est plus limité à l’acte de dispensation en officine. Sa définition concerne tous les pharmaciens, qu’ils soient titulaires ou adjoints, industriels ou grossistes. Les articles spécifiques à l’exercice en officine telle sa tenue ou en pharmacie à usage intérieur ont été « sortis » du futur code. Ils devraient être insérés dans le code de santé publique. Il en est de même des règles relatives à la communication et à la publicité des officines. Pour autant, ces profondes modifications ne touchent pas le cœur du code, à savoir les règles éthiques qui régissent
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Encadré : Les principaux changements
> 44 articles contre 77.
> Des règles qui sappliquent de la même façon à tous les pharmaciens inscrits à lOrdre.
> Des devoirs envers les patients renforcés. Ainsi, le projet du code prévoit la protection des données de santé des patients quel que soit le support utilisé.
> La mise en avant de lindépendance professionnelle des titulaires et adjoints.
Par exemple, le pharmacien « ne peut attenter à l’indépendance professionnelle d’un confrère qui lui est subordonné ».
> Un rôle de prévention et de promotion de la santé publique mis en exergue : le pharmacien en relation directe avec le public doit « réserver une part prépondérante aux messages de santé publique ».
> Les règles plus « techniques » concernant le fonctionnement de lofficine, la communication et la publicité n’y figurent plus mais devraient être intégrées au code de santé publique (CSP). À noter : les articles du code font aussi partie du CSP.

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