27/05/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

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Fabienne Rizos-Vignal

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être modulée en fonction des circonstances de la rupture entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 14 avril 2016. Dans cette affaire, le contrat de travail d’une salariée prévoyait une indemnité égale à la moitié de son salaire en cas de licenciement, et au tiers en cas de démission. L’employeur souhaitait ainsi alléger la note à régler en cas de rupture à l’initiative de la salariée. Les juges lui ont rappelé son obligation ...

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