03/12/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

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Fabienne Rizos-Vignal

L’employeur a cinq jours ouvrables maximum pour transmettre, une fois conclu, le contrat d’apprentissage à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont il dépend afin qu’elle procède à son enregistrement. La jurisprudence considère que l’absence de contrat écrit ou le défaut d’enregistrement entraîne la nullité de l’engagement. Mais qu’en est-il d’un contrat enregistré avec retard ? Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a statué sur cette question. Peu diligent, un employeur avait demandé l’enregistrement du contrat plus d’un ...

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