Des hauts et débat sur la prévoyance et les frais de soins de santé

Le régime conventionnel obligatoire de prévoyance et frais de soins de santé des salariés non-cadres de l’officine est sur la sellette. Arrivé à échéance, le contrat collectif des non-cadres – salariés se situant en dessous du coefficient 330 – ne peut plus être d’office confié à Klesia Prévoyance. La raison ? La suppression des clauses de désignation, jugées non conformes à la Constitution en juin 2013. Un bref retour en arrière permet de mieux comprendre les enjeux et les conséquences de la disparition de ces clauses de désignation.

Acte 1. Le régime de branche dans la tourmente avec la suppression de la désignation
Auparavant autorisées, ces clauses permettaient aux partenaires sociaux d’imposer un organisme assureur à l’ensemble d’une branche. Ce mécanisme était un gage de stabilité puisque la prévoyance (maladies, accidents du travail, etc.) et les frais de soins de santé (consultations, médicaments, soins dentaires, optique, etc.) étaient gérés par un organisme conventionnellement désigné par les partenaires sociaux. Le caractère collectif et obligatoire conférait une grande sécurité grâce système, le Conseil constitutionnel libéralise et ouvre la porte à la concurrence. Toute entreprise officinale a ainsi la possibilité, à échéance du contrat avec Klesia, de souscrire auprès d’un assureur de son choix. À condition qu’il s’aligne sur les garanties et les taux prévus dans la convention collective.
Ce libre choix ne changerait donc rien à la couverture de l’assuré. « Ce n’est pas si simple », mettent en garde les syndicats. « Dans le cadre d’une mutualisation limitée aux seules entreprises souscriptrices, il n’est pas exclu que le montant des cotisations ou le niveau des prestations annoncé ne puisse être maintenu par cet assureur », explique Pierre Fernandez, directeur général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), syndicat de titulaires. En clair, cotisations et prestations seraient sans garantie de stabilité. Principale conséquence ? En cas de défaillance de l’assureur ou de résiliation des contrats à son initiative, c’est l’employeur qui devrait financer le coût des prestations au niveau prévu par la convention. Un risque majeur pouvant mettre économiquement en péril l’entreprise. Pour Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie, « on ouvre une boîte de Pandore préjudiciable aux intérêts des salariés et des entreprises ». Sans exception, cette libéralisation touche également les salariés cadres et assimilés de l’officine. Mais avec un sursis (voir encadré) et jusqu’au 31 décembre 2017, Klesia Prevoyance reste l’unique assureur désigné pour les salariés cadres et assimilés-cadres.

Acte 2. Un comité de pilotage qui divise les partenaires sociaux
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Repère
> La désignation de Klesia Prévoyance pour le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés résulte d’un accord de branche conclu le 8 décembre 2011, avec effet au 1er janvier 2013. Cet accord désigne Klesia pour cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
> La désignation de Klesia Prévoyance pour le régime de prévoyance des non cadres découle d’un accordde branche conclu le18 décembre 2000, avec effetau 1er janvier 2001. La CFDTet la FSPF estiment que cettedésignation a été tacitementreconduite en 2006, puis en2011, conformément auxdispositions de la conventioncollective, ce qui porte son échéance au 31 décembre 2015. Les autres syndicats et Klesia affirment que la désignation est tombée en juin 2013 avec la décision du Conseil constitutionnel (n° 2013-672 DC du 13 juin 2013).

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