23/01/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Depuis le 1er?janvier 2015, la loi oblige les prescripteurs à nommer les spécialités pharmaceutiques en dénomination commune internationale (DCI). Une autre cause de mécontentement professionnel en ce début d’année.

D’ou vient cette obligation??
Prévue par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament de 2011, l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er?janvier 2015 a été fixée par décret (1) le 14?novembre 2014. Ce même décret détaille l’obligation et les modalités de certification par la HAS des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation (LAP et LAD). 

À qui s’adresse-t-elle ?
À tout prescripteur (médecin, sage-femme, dentiste…) de ville, d’hôpital et établissements médico-sociaux (Ehpad surtout).

Comment est rédigée l’ordonnance ?
Conformément aux règles de prescription en DCI fixées en 2004 dans le code de la santé publique, toute prescription, informatisée ou manuscrite, d’une spécialité pharmaceutique doit dorénavant mentionner ses principes actifs (PA) désignés par la DCI (ou à défaut leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française), leur dosage, la forme et la voie d’administration.  Si la spécialité comporte plusieurs PA, les DCI sont liées par un signe «?+?». Le prescripteur peut ou non ajouter le nom de fantaisie.

Est-ce obligatoire pour tout médicament??
La loi ne prévoit actuellement aucune exception mais elle pourrait légitimement évoluer vers l’émission d’une liste d’exception, comme elle existe déjà pour la certification des LAP et LAD. Cette liste, publiée et mise à jour régulièrement par la HAS(2) depuis 2008, recense les situations particulières pour lesquelles la sécurisation de la prescription en DCI n’est pas demandée, notamment les  spécialités avec plus de trois principes actifs (associations de vitamines…), des unités de prescription de composition différente (contraceptifs triphasiques), les médicaments homéopathiques et de phytothérapie, les produits biologiques (insuline...).

(1) Décret n°?2014-1359 du 14?novembre 2014.

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Repères
> 1953 : l’OMS met en place la DCI comme langage médical international.
> 2002 : un décret autorise les médecins français à prescrire en DCI.
> 2009 : la loi de financement de la Sécurité sociale rend obligatoire la prescription en DCI pour les médicaments disposant d’un générique.
> 19 décembre 2011 : la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament prévoit que les médecins devront prescrire toute spécialité en DCI.
> 14 novembre 2014 : un décret d’application établit l’obligation de prescription en DCI dès le 1er?janvier 2015.

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À lire dans Porphyre n°509 de février 2015






Anne-Gaëlle Harlaut

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