29/08/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

L’employeur doit-il systématiquement répercuter les augmentations conventionnelles de salaire ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 mai 2014). Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié prévoyait un taux horaire largement supérieur au minimum conventionnel de sa catégorie d’emploi. Lors d’une hausse collective de la grille des salaires, l’employeur n’avait pas revu la paie de son collaborateur, qui s’était senti lésé et avait saisi les prud’hommes, considérant que sa rémunération excédentaire par rapport à la grille constituait un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Les juges n’ont pas suivi et ont tranché en faveur de l’employeur, estimant que les augmentations des minima conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure. Si un préparateur au coefficient 260 gagne 12 € brut de l’heure, au lieu de 11,08 € comme le prévoit la grille, et que le point augmente, l’employeur n’est pas obligé de répercuter une hausse tant que le taux horaire reste supérieur au minimum conventionnel.

> S'abonner


À lire dans Porphyre n°505 de septembre 2014







Fabienne Rizos-Vignal

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...