29/08/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

1001 tracas de législation

Assigné en justice par l’ordre des pharmaciens, le site 1001pharmacies.com a dû fermer son service de livraison de médicaments le 8août. Le juge des référés de Paris a accusé le site de vendre illégalement des médicaments en ligne.

Vendredi 8?août, la société Enova, qui exploite le site 1001pharmacies.com, a dû stopper net ses services de commande et de livraison de médicaments aux internautes. Le juge des référés de Paris, qui statue dans l’urgence pour faire cesser un trouble illicite, en a ordonné la fermeture immédiate sous peine d’une astreinte de 2?000?€ par jour (1?000?€ pour les activités touchant aux médicaments sur prescription obligatoire, et autant pour celles concernant les OTC). Pour le juge, le site 1001pharmacies.com se livrait à une activité de vente en ligne illégale de médicaments.

Dans les filets juridiques
Comme en atteste le cofondateur et président du site, Cédric O’Neill, «?notre activité principale est de mettre en relation les internautes et les pharmaciens?». Son site, créé en 2012, regroupe à ce jour 578?pharmacies qui profitent de la plateforme pour vendre en ligne leurs produits de parapharmacie. Mais en avril dernier, Cédric O’Neill et son équipe se lancent dans un service tout autre sur le même site, à savoir la livraison sous plis scellés de médicaments, y compris de ceux sur prescription obligatoire (voir actus Porphyre n°?502 de mai 2014, p.?13).
À trop innover tout en contournant dangereusement les interdictions, 1001pharmacies a créé la confusion des genres sur son site avant de tomber dans les filets d’une vente en ligne déguisée… Sans toutefois remplir les conditions requises pour exercer cette activité très réglementée, notamment stocker les données de santé auprès d’un hébergeur agréé (voir encadré).
Saisi par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens –?gardien des intérêts et de la déontologie de la profession?–, le tribunal de Paris a ordonné l’arrêt immédiat de cette activité, ainsi que le retrait des pages qui s’y rapportaient.

Preuve in situ

Pour motiver sa décision, le juge s’est notamment prévalu des formulations ambiguës relevées sur le site?: « 1001pharmacies.com est un site Internet qui propose aux internautes de se procurer tous leurs produits de santé en ligne (médicaments, parapharmacie) directement auprès de pharmacies françaises »… Le tribunal a également listé les services proposés qui dépassaient clairement la simple livraison?: commandes de médicaments livrés auprès d’un pharmacien partenaire, retrait au comptoir comme alternative à la livraison, etc.
Dans l’attente d’un jugement sur le fond, les astreintes, prononcées pour une durée de trois mois, pourraient donner suite à des sanctions plus sévères si le trouble persiste. À ce jour, les services litigieux ne sont plus en fonction sur le site.


Encadré : Vente sous conditions

En France, la vente en ligne de médicaments sur prescription médicale obligatoire est interdite, et celle des autres, réglementée (1).Un site, pour être autorisé, doit notamment?:
> appartenir à un pharmacien inscrit à l’Ordre?;
> être rattaché à une officine physique?;
> avoir l’accord d’une agence régionale de santé et être sur la liste tenue à jour sur le site de l’ordre des pharmaciens?;
> avoir un hébergeur agréé de donnés?;
> afficher le logo européen.

(1) Arrêté du 20?juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

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À lire dans Porphyre n°505 de septembre 2014






Annabelle Alix

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