Un sursis pour l’accessibilité - 27/03/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
27/03/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

VOTRE SUR-TITRE ICI

Un sursis pour l’accessibilité

Les officines et autres établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour se rendre accessibles aux personnes handicapées. Ils obtiendront finalement un sursis à condition de déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), décrivant les travaux prévus, calendrier à l’appui. Le gouvernement a annoncé, le 26 février, ces nouvelles modalités de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, bientôt formalisées dans une ordonnance prévue pour juin. « Il ne s’agit pas d’un retour en arrière, l’ordonnance fournira au contraire les moyens d’exiger l’accessibilité des établissements, assure Pascal Bureau, administrateur de l’Association des paralysés de France (APF), qui déplore toutefois les quarante ans d’attente pour y parvenir. Selon le baromètre APF, la moitié des cabinets médicaux n’était toujours pas accessibles aux handicapés en 2013. Déposés en mairie au 31 décembre 2014, et au plus tard douze mois après parution de l’ordonnance, les Ad’AP devront être validés par les préfectures pour justifier les dérogations. Le sursis obtenu sera limité à trois ans pour les ERP de cinquième catégorie comme les officines, mais à six ans pour celles en centre commercial. Si l’Ad’AP n’est pas déposé à temps, les sanctions prévues par la loi de 2005 s’appliqueront : fermeture d’établissement, sanctions pénales pour discrimination…
Annabelle Alix

S’abonner

À lire dans Porphyre n°501 d’avril 2014

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !