Pharmavet n° 215 du 01/03/2015
 

Lu & entendu


Le Conseil constitutionnel a validé, le 12 février, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui contient l’amendement Glavany faisant des animaux des êtres doués de sensibilité. Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution. Il a donc autorisé la promulgation de cette loi, qui est intervenue le 17 février dernier. La nouvelle définition du statut juridique de l’animal dans le Code civil est donc en vigueur : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Pour le Code civil, les animaux ne sont plus des « biens meubles ».

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