Pharmavet n° 211 du 01/07/2014
 

LÉGISLATION

Sur le terrain


Le statut juridique de l’animal dans le Code civil est en cours d’évolution suite à plusieurs amendements déposés à l’Assemblée nationale. L’idée est d’associer à l’animal le statut d’être sensible. Actuellement, il est considéré comme un meuble. Les éleveurs, notamment la FNSEA, et de nombreux professionnels montent au créneau contre cette évolution en arguant qu’elle n’aura pas de conséquence pratique, mais va créer un flou juridique. Selon eux, la protection des animaux est garantie par la réglementation nationale et communautaire en vigueur. Le Code rural garantit la protection des animaux et le Code pénal punit les infractions jusqu’à 2 ans emprisonnement et 30 000 € d’amende. Notre société voudra-t-elle détacher symboliquement les animaux des meubles pour affirmer son attachement ?

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