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SARL ET SELARL
Pratiques gestion
Fiche pratique
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé de la société. Voici comment elle s'organise et doit se dérouler.
- Convocation dans les six mois de la clôture de l'exercice.
- Par lettre recommandée 15 jours au plus tard avant l'assemblée. Pas de convocations verbales. Lieu de l'assemblée générale : celui prévu dans les statuts.
à noter
S'il existe un commissaire aux comptes, le convoquer au plus tard en même temps que les associés.
Au moins 15 jours avant la date de l'assemblée : les comptes annuels, le rapport de gestion, les divs des résolutions proposées le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu, le rapport spécial de la gérance ou du commissaire aux comptes.
à noter
Les documents sont tenus à la disposition des associés au siège social de la société.
- Faire signer aux personnes convoquées la feuille de présence.
- Mandat de représentation : un associé peut, en principe, se faire représenter par son conjoint, par un autre associé ou par une autre personne prévue dans les statuts.
- L'assemblée générale est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont plusieurs.
- Questions écrites : le gérant a l'obligation de répondre aux questions posées par écrit au cours des 15 jours précédant l''assemblée générale.
- Adoption des décisions : les associés décident de l'affectation des résultats à la majorité (plus de 50 % des votes). Les résultats bénéficiaires sont affectés à la réserve légale pour au moins un vingtième jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital. Le solde est soit mis en report à nouveau ou mis à un compte de réserve (et donc pas encore imposé en cas de société soumise à l'IS), soit distribué (dans les neuf mois de la clôture) avec abattement de 40 % et abattement général*.
-Procès-verbal (à la libération de l'assemblée).
Il doit mentionner : date et lieu de la réunion, noms, prénoms et qualité du président, noms et prénoms des associés présents ou représentés avec indication du nombre de parts de chacun, documents et rapports soumis à l'assemblée, résumé des débats, divs des résolutions mises aux voix, résultat des votes. PV à faire signer par tous les gérants.
à noter
Une clause des statuts peut s'opposer à une seconde convocation. En SELARL et en présence d'associés non exerçants, la fixation du montant de la rémunération du ou des gérants ne peut être déterminée que par des professionnels en exercice au sein de la société.
- Dépôt des comptes (en double exemplaire) au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes (coût : environ 40 €).
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