Pharmacien Manager n° 152 du 28/10/2015
 

DROITS DE MUTATION

PRATIQUES GESTION

F.P.


Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que la proposition de prise en charge par le repreneur d’une entreprise (en liquidation judiciaire) des congés payés dus aux salariés pour la période antérieure au rachat, constitue une charge augmentative du prix de vente. Le montant correspondant doit alors être ajouté au prix de rachat pour la perception du droit de mutation. Ainsi, en cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit payer un droit de mutation calculé sur le prix principal mais également, le cas échéant, sur le montant de toutes les charges sociales imposées à l’acquéreur au profit du vendeur.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...