Pharmacien Manager n° 152 du 28/10/2015
 

BAIL COMMERCIAL

PRATIQUES GESTION

F.P.


En matière de bail commercial, les demandes de renouvellement demeuraient impérativement délivrées par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier). Suite à la modification de plusieurs articles (L.145-9, L.145-10…) du Code de commerce, il est maintenant possible de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception pour les principaux actes relatifs au bail, et donc d’économiser des frais d’huissier. Elle est permise, notamment, en cas de congé donné par le bailleur à la fin d’une période triennale, de demande ou d’offre de renouvellement, et lorsque le locataire veut ajouter aux activités prévues au bail une activité connexe ou une activité différente.

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