Loi Macron et réformes sociales

TRAVAIL du dimanche

Le div crée 3 zones dans lesquelles le travail est autorisé tous les dimanches : les zones touristiques internationales (c’est à dire les aéroports), les zones touristiques et les zones commerciales. Seuls les établissements de vente au détail couverts par un accord collectif sont autorisés à ouvrir le dimanche dans ces zones. En outre, le volontariat des salariés est exigé et leur refus ne peut être considéré comme une faute. La capacité de dérogation des maires est accrue : le nombre de dimanches d’ouverture passe de 5 à 12 par an pour les commerces de détail. Là encore, le volontariat des salariés est exigé et leur rémunération doit être au moins doublée. A noter. Compte tenu du service de garde à volets ouverts ou fermés dont bénéficie l’officine, il convient d’analyser avec un avocat si les mesures d’ouverture le dimanche de la loi Macron s’appliquent à elle. En principe, cette mesure ne devrait pas concerner les pharmacies mais ce point mérite d’être confirmé. Pour l’instant, la question n’a pas été posée ouvertement au gouvernement.

TRAVAIL en soirée

La loi instaure le travail en soirée (de 21 h à 24 h). Seuls les établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale et couverts par un accord collectif sont visés. La rémunération des salariés est obligatoirement doublée et le volontariat doit être respecté.

VENTE de PME

L’employeur d’une entreprise de moins de 250 salariés doit informer tous les 3 ans ses salariés des conditions juridiques de la reprise de son entreprise, ce afin de leur permettre de formuler une offre. Le non-respect de cette obligation pouvait aller jusqu’à la nullité de la cession. Désormais, seules les opérations de vente sont soumises à cette obligation d’information et le non-respect de cette obligation n’est plus la nullité de la cession mais une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

RÉFORME prud’homale

La procédure prud’homale est réformée afin de favoriser la résolution amiable du litige. Sont notamment instituées deux voies préalables de résolutions, ouvertes pour éviter le procès : la médiation conventionnelle et la convention de procédure participative. Par ailleurs, le bureau de conciliation est rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Il dispose de pouvoirs accrus afin d’orienter l’affaire devant les différentes formations du bureau de jugement (BJ) : BJ classique, BJ restreint et formation de départage. Le BCO peut désormais juger directement une affaire au fond si d’une part, une partie, sans motif légitime, ne comparaît pas personnellement et n’est pas représentée à l’audience de conciliation et si d’autre part le principe du contradictoire a été respecté.

EPARGNE salariale

Le nouveau div applique un taux de forfait social réduit de 8 % au lieu de 20 % pour les entreprises non obligatoirement assujetties à la participation, notamment les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement. Ce taux est applicable pendant les 6 premières années. A noter. La loi réforme le régime du PERCO (abaissement du forfait social à 16 % sous certaines conditions) et l’attribution gratuite d’actions (nouveau régime social et fiscal).

MAINTIEN de l’emploi

La durée maximale des accords de maintien de l’emploi est portée à 5 ans au lieu de 2 ans. La loi crée un nouveau cas de suspension de la mise en œuvre de l’accord en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise. Les salariés refusant que l’accord soit appliqué à leur contrat de travail pourront ne plus se voir bénéficier de mesures de reclassement.