Pharmacien Manager n° 152 du 28/10/2015
 

ASSURANCE VIE

PRATIQUES GESTION

M.P.


A partir du 1er janvier 2016, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie vont pouvoir se faire rémunérer si l’assureur tarde à leur faire parvenir les sommes qui leur reviennent. Un décret (n° 2015-1092 du 28 août 2015) précise quelle rémunération minimale appliquer entre le jour du décès de l’assuré et celui du versement effectif des fonds. Autre nouveauté : les assureurs ont maintenant l’interdiction de prélever d’autres frais que ceux payé par le titulaire du contrat avant son décès.

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