Régler les litiges avec votre banque

Contester un relevé de compte

• Le litige : une erreur de la banque dans l’enregistrement d’une opération ou le prélèvement de frais non prévus dans votre convention de compte.

• La règle de droit : si, à l’expiration d’un délai de un à trois mois selon les banques, vous n’avez émis aucune contestation, votre silence vaut acceptation des écritures retracées dans vos relevés bancaires.

• Vos démarches : adressez une réclamation écrite à votre banque dans le délai mentionné sur votre convention ou sur le relevé lui-même. Si votre agence refuse de recréditer votre compte ou de vous rembourser les frais injustement prélevés, adressez votre réclamation au service relations clientèle du siège social de votre banque. En l’absence de solution ou de réponse à vos courriers dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Refuser les nouvelles conditions tarifaires bancaires

• Le litige : votre banque vous adresse ses nouveaux tarifs que vous jugez trop élevés. Vous décidez de clôturer votre compte et de le transférer dans une autre banque.

• La règle de droit : depuis le 28 février 2003, les banques sont tenues de remettre une convention de compte lors de l’ouverture de celui-ci. En l’absence de réponse ou de contestation dans un délai de trois mois après cet envoi, votre accord sur cette convention est considéré comme acquis. De son côté, à chaque modification d’une convention de compte, la banque est tenue de vous en informer au moins trois mois avant la date d’application envisagée. En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, vous disposez de deux mois à compter de la réception du projet de modification pour les contester (l’absence de contestation valant acceptation).

• Vos démarches : informez votre banque de votre désaccord dans les délais impartis par écrit, par lettre recommandée avec AR ou en déposant votre courrier directement à votre agence contre remise d’un récépissé. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez demander la clôture ou le transfert de votre compte. La loi interdit de facturer des frais de clôture ou de transfert de compte si la modification est « substantielle ». Si votre banque vous en a facturé et refuse de vous les rembourser suite à votre réclamation, vous devez d’abord écrire au service relations clientèle du siège de votre banque. A défaut d’avoir obtenu satisfaction, saisissez le médiateur bancaire.

Saisir le médiateur bancaire

• Le litige : les recours auprès de votre agence puis auprès du service clientèle ont été infructueux.

• La règle de droit : le médiateur est compétent pour tout litige qui découle de la gestion de votre compte chèques, de vos moyens de paiement et des opérations bancaires courantes. Sa compétence peut être étendue à d’autres litiges, à l’exclusion de ceux portant sur des crédits et de ceux relatifs à la gestion de contrats d’assurance. Le médiateur doit émettre un avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.

• Vos démarches : la saisine s’effectue par courrier dans lequel vous devez lui faire part de votre différend et joindre à l’appui de votre réclamation toutes les pièces du dossier en votre possession (notamment les copies de vos différents courriers). Si l’avis rendu par le médiateur ne vous satisfait pas, ou si la banque refuse de s’y soumettre, vous restez libre de porter votre différend devant les tribunaux.

Régler un litige après l’émission d’un chèque sans provision

• Le litige : la banque a rejeté un chèque émis et vous a adressé une lettre d’injonction.

• La règle de droit : la banque peut engager la procédure d’interdiction bancaire, mais avant d’en arriver à cette extrémité elle doit vous signaler l’incident et vous informer, par tout moyen, des conséquences du défaut de provision.

• Vos démarches : régularisez votre situation au plus vite. Si malgré cela votre établissement bancaire n’a pas fait le nécessaire pour lever votre interdiction bancaire, adressez-vous directement à la Banque de France pour obtenir cette levée, en apportant la preuve que la situation a été effectivement régularisée.