Pharmacien Manager n° 171 du 29/09/2017
 

IMPÔTS

PRATIQUES GESTION

F.P.


Le délai pour une réclamation écrite au fisc varie selon la nature de la contestation et l’impôt concerné. Pour la plupart des impôts, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (ou de la première année pour les impôts locaux). Ces délais ne sont opposables au contribuable, que si l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement mentionne les voies et délais de recours. En l’absence de ces mentions, il n’était jusqu’à présent tenu à aucun délai, mais le Conseil d’état vient de le fixer à un an. Ainsi, si votre contentieux porte sur l’assiette de l’impôt, celui-ci se cumule au délai de droit commun rappelé ci-dessus. Un avis d’imposition sur le revenu, mis en recouvrement le 1er juillet 2017, peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2020.

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