Pharmacien Manager n° 171 du 29/09/2017
 

ADMINISTRATION

PRATIQUES GESTION

F.P.


Suite à la transposition d’une directive européenne en droit français, un décret du 12 juin 2017 impose aux sociétés de déclarer au tribunal de commerce les noms des personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société. Sont concernées : les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Cette nouvelle obligation s’impose depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date. Et, à partir du 1er avril 2018, aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date du 1er août 2017.

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