Pharmacien Manager n° 171 du 29/09/2017
 

CODE DU TRAVAIL

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, les cinq ordonnances qui vont réformer le Code du travail. Le Conseil constitutionnel a ensuite validé le projet, le 7 septembre dernier. « Le texte est complet. S’il est modifié, ce sera à la marge », a déclaré le Premier ministre, édouard Philippe. Le cap est mis sur la clarté et la simplicité, en particulier pour les TPE et PME. Les cinq points clés à retenir en attendant l’adoption de la loi de ratification à l’automne qui déclenchera l’entrée en vigueur. LE BARÈME prud’homal. Le plafonnement des dommages et intérêts à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse garantira les entreprises contre l’incertitude de l’aléa judiciaire. LES INDEM& NITÉS de licenciement. La condition minimale d’ancienneté pour les percevoir passera d’un an ...

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