Pharmacien Manager n° 171 du 29/09/2017
 

DROIT

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Dans cette affaire, un salarié reçoit un e-mail de reproches de son employeur. Un mois plus tard, le salarié est licencié pour faute. La lettre de licenciement vise les mêmes faits que ceux précédemment évoqués par e-mail. Le litige est porté devant les tribunaux. Dans son arrêt rendu le 17 mars 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle deux règles constantes que l’employeur n’aurait pas dû ignorer : primo, le mail de reproches est assimilé à un avertissement, ce qui constitue une sanction disciplinaire ; secundo, une même faute ne peut être sanctionnée deux fois, selon le principe de « non bis in idem ». Le licenciement est, donc, dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur est condamné à verser au salarié plus de 17 000 euros de dommages et intérêts.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Enquête flash

Pensez-vous que le conseil soit de qualité dans les officines ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK