Pharmacien Manager n° 170 du 29/08/2017
 

RÉGIME MÈRE/FILLE

PRATIQUES GESTION

F.P.


La cession de titres de participation d’une société d’exercice libéral (SEL) détenus depuis plus de deux ans par une holding était soumise jusqu’ici à une taxation d’une quote-part de frais et charges d’environ 4 %, peu importe que la société cédante ait réalisée ou non des plusvalues. Cette doctrine administrative vient d’être annulée par le Conseil d’état le 14 juin 2017 : en présence d’une moins-value nette à long terme sur titres de participation de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), cette quote-part de frais et charges disparaît.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Enquête flash

Votre rémunération a-t-elle baissé en 2017 ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK