Pharmacien Manager n° 170 du 29/08/2017
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRATIQUES GESTION

F.P.


Les pharmaciens sont toujours en guerre avec certains laboratoires pour obtenir des conditions commerciales compétitives sur le médicament, conformes à l’esprit du décret de 2009 à l’origine de la création des structures de regroupement à l’achat (SRA). Le 29 mars dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans la procédure opposant depuis cinq ans la SRA Pyxis Pharma au laboratoire Cooper. Dans cette affaire, la SRA reprochait à ce laboratoire de lui refuser la transmission des conditions catégorielles de vente dont cette SRA estimait relever. La SRA considérait appartenir à la catégorie « pharmacies », alors que le laboratoire l’apparentait davantage à celle d’un « grossiste ». La Cour de cassation a, d’une part, apporté une clarification sur la pratique de la rétrocession, en confirmant que celle-ci est illégale, y compris dans le cadre d’une ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Enquête flash

Votre rémunération a-t-elle baissé en 2017 ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK