Pharmacien Manager n° 170 du 29/08/2017
 

DROIT

PRATIQUES GESTION

M.P.


Depuis le 1er juillet, les tribunaux de proximité, dont les juges étaient chargés de régler les litiges du quotidien inférieur à 4 000 €, n’existent plus (décret n° 2017-683 du 28 mai 2017). Désormais, les particuliers doivent se retourner vers le tribunal d’instance de leur domicile pour régler un conflit avec un voisin, un locataire… Et les infractions de droit pénal (code de la route, tapage nocturne…) dépendent, désormais, du tribunal de police. Si une procédure a été lancée auprès d’un tribunal de proximité avant le 1er juillet, aucune démarche n’est à effectuer, le transfert se fera directement.

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