Pharmacien Manager n° 170 du 29/08/2017
 

DÉCRYPTAGE

PRATIQUES GESTION

FRANÇOIS POUZAUD

Le décret publié au journal officiel le 22 mars dernier précise les conditions d’entrée et de sortie des adjoints au capital de la société d’exercice libéral (sel) qui les emploie, ainsi que leur droit de détenir des participations indirectes dans d’autres sel.


MODALITÉS et conditionsLe nouveau décret donne la possibilité aux adjoints, exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral d’entrer au capital de cette SEL, dans la limite de 10 %, tout en restant salariés. Par ailleurs, le décret les autorise à détenir, via une SPFPL (société de participations financières de professions libérales), des participations indirectes au maximum dans quatre SEL autres que celle au sein de laquelle ils exercent à titre exclusif.EN CAS de départSi l’adjoint n’est plus salarié de la SEL, dans laquelle il a des participations, deux situations sont possibles. S’il reste adjoint dans une autre pharmacie, il devra les céder (à l’un des associés restants, ou à un nouvel associé agréé par ceux-ci) ou se les faire racheter par la SEL ...

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