Pharmacien Manager n° 169 du 30/06/2017
 

PRATIQUES

EN BREF


la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt de février (cass. civile 3e du 9.2.17, n° 16-10350) que lorsque le bail était signé avec des particuliers, sa durée était de 9 ans ferme, sans possibilité de dénonciation avant cette durée.

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