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PRATIQUES
Auteur(s) : Fabienne Rizos-Vignal
Effectif depuis le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et dès 2018 pour les travailleurs libéraux, le compte personnel d’activité est un dispositif qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière en toute liberté.
Le CPA ou compte personnel d’activité rassemble trois dispositifs de formation : le CPF (compte personnel de formation) ; le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) ; et le CEC (compte d’engagement citoyen). Le CPF, qui a remplacé en 2015 le DIF (droit individuel à la formation), correspond à un crédit d’heures de formation que les salariés acquièrent chaque année.
En pharmacie, les salariés à temps plein capitalisent 24 heures de formation par an, jusqu’à l’obtention de 120 heures. Quand ce seuil est atteint, le compte est alimenté de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. A temps partiel, ce crédit d’heures de formation est calculé au prorata du temps de travail. Le C3P, également instauré en 2015, permet de collecter des points en fonction de facteurs de pénibilité tels que le bruit, les postures pénibles, les manutentions de charges lourdes, l’exposition aux agents chimiques. Ces points peuvent ensuite être convertis en périodes de formation, temps partiel ou pour partir plus tôt en retraite. A noter. Le CEC constitue une nouveauté. Il récompense des actions de bénévolat ou de volontariat puisqu’il permet d’acquérir des heures créditées sur le CPF. Par exemple, un maître d’apprentissage gagne 20 heures de formation par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Les pharmacies sont directement concernées !
Tous les salariés, les demandeurs d’emploi ou dans un projet de d’orientation et d’insertion professionnelles peuvent ouvrir un CPA. La limite d’âge est fixée à 16 ans. Pour les apprentis, il suffit d’avoir 15 ans. Les professionnels libéraux auront accès au dispositif dès le 1er janvier 2018. Les carrières professionnelles ne sont plus linéaires, mais soumises à des zones de turbulences, pertes ou changements d’emplois, reconversions professionnelles, interruptions volontaires, etc., Dans un monde du travail changeant et incertain, le CPA permettra à chacun d’accumuler des droits tout au long de sa vie et de les utiliser en fonction de ses besoins.
Le CPA est piloté, à l’initiative du salarié, sur moncompteactivité.gouv.fr. L’inscription ne prend que quelques minutes, il suffit d’être muni de son numéro de sécurité sociale. Cette étape accomplie, le bénéficiaire peut ensuite consulter son compte, s’inscrire à une formation, demander un financement, recenser les activités bénévoles ou de volontariat qui alimentent le CEC. Bon à savoir. Si le salarié reste passif et ne mobilise pas ses droits, cela ne constitue pas une faute.
Sur le site du CPA, il est possible de demander un bilan de compétences, d’être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’une entreprise, ou encore de consulter les bulletins de salaire dématérialisés lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique. Ces services gratuits sont géréspar la Caisse des dépôts et consignations.
→ Le CPA doit permettre à chacun d’accumuler des droits tout au long de sa vie et de les utiliser en fonction de ses besoins.
→ Ce nouveau dispositif, attaché à la personne et non au contrat de travail, devient un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés. Il sera élargi aux professionnels libéraux à partir de 2018.
→ Moncompteactivité.gouv.fr, c’est à cette adresse que tous les bénéficiaires peuvent créer et suivre leur compte.
→ Les droits sont acquis jusqu’à leur utilisation ou la fermeture du compte, indépendamment des événements pouvant survenir au cours de la carrière professionnelle (perte d’emploi, reconversion, congé parental d’éducation, congé sabbatique…).
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