Pharmacien Manager n° 169 du 30/06/2017
 

SUJET DU MOMENT
ANALYSE DE CAROLINE CAZAUX AVOCAT DU CABINET FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIÉS

PRATIQUES

François Pouzaud

Une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine, publiée au Journal Officiel du 9 juin 2017, clarifie deux points qui faisaient jusqu’ici l’objet de divergences d’interprétation avec la DGCCRF.


Pharmacien Manager. Quelle est la première ambiguïté levée par cette ordonnance ? Caroline Cazaux. L’article 1er apporte des précisions sur les modalités de calcul des remises consenties par les grossistes-répartiteurs à leurs clients pharmaciens lors de l’achat de spécialités pharmaceutiques remboursables. Les grossistes peuvent désormais rétrocéder tout ou partie de leur marge de vente en gros, c’est-à-dire revendre au PFHT, sans que cet abandon partiel ou total de leur marge soit pris en compte dans le calcul des plafonds prévus à l’article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, ces plafonds sont de 2,5 % du PFHT pour les princeps remboursables et 40 % du PFHT pour les spécialités remboursables. P.M. Et la seconde ? C.C. L’article 2 de l’ordonnance précise que l’honoraire de dispensation peut s’appliquer à l’occasion de la délivrance de tout médicament remboursable, ...

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