Pharmacien Manager n° 169 du 30/06/2017
 

DROIT DU TRAVAIL

PRATIQUES

F.R.-V.


Les concertations avec les partenaires sociaux, qui mèneront à la publication d’ordonnances pour réformer le droit du travail avant la fin de l’été, se dérouleront jusqu’au 21 juillet. Au menu des débats : une nouvelle articulation entre les accords de branche et d’entreprise ; une simplification du dialogue social avec la fusion des instances représentant le personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; et la mise en place d’un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La sécurisation des relations juridiques passera aussi par une réduction des délais de jugement, notamment en favorisant la conciliation prud’homale. D’autres chantiers sont aussi programmés pour ces 18 prochains mois comme la réforme des retraites ou l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants pour assurer à tous ...

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