Pharmacien Manager n° 168 du 31/05/2017
 

DÉCRYPTAGE

Pratiques Gestion

François Pouzaud

La loi en faveur des pme de 2005 oblige le conjoint du dirigeant, qui participe à l’activité de la pharmacie, à opter pour un statut. Les conséquences financières peuvent fortement varier selon l’option qui sera retenue.


LE CONJOINT salariéCe statut est ouvert au conjoint qui participe effectivement, à titre professionnel et habituel à l’entreprise de son époux (se) ou partenaire pacsé. Le choix de ce statut est conditionné par l’existence d’un travail effectif et d’un lien de subordination. Le conjoint salarié perçoit à ce titre un salaire, au moins égal au Smic, et qui correspond au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Il est affilié au régime général de Sécurité sociale et bénéficie des droits à retraite, au même titre qu’un autre salarié. Le droit au chômage peut être remis en question s’il exerce des actions de gestion. Il faut vérifier l’adhésion de son conjoint à Pôle Emploi. A noter. En cas de conjoint salarié, si des cotisations chômage ont été indûment versées parce que le conjoint ...

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