Les statuts du conjoint

LE CONJOINT salarié

Ce statut est ouvert au conjoint qui participe effectivement, à titre professionnel et habituel à l’entreprise de son époux (se) ou partenaire pacsé. Le choix de ce statut est conditionné par l’existence d’un travail effectif et d’un lien de subordination. Le conjoint salarié perçoit à ce titre un salaire, au moins égal au Smic, et qui correspond au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Il est affilié au régime général de Sécurité sociale et bénéficie des droits à retraite, au même titre qu’un autre salarié. Le droit au chômage peut être remis en question s’il exerce des actions de gestion. Il faut vérifier l’adhésion de son conjoint à Pôle Emploi.

A noter. En cas de conjoint salarié, si des cotisations chômage ont été indûment versées parce que le conjoint est considéré comme non éligible à Pôle Emploi, il peut y avoir un remboursement rétroactif sur 3 années.

LE CONJOINT associé

Ce statut est réservé aux conjoints diplômés pharmacien et aux sociétés (SNC, SARL, SEL). La qualité de conjoint associé est subordonnée à la réalisation d’un apport en nature (fonds de commerce, murs…) ou d’un apport numéraire (au capital social). Il devient personnellement affilié au RSI et paie ses cotisations sur la base de son revenu.

Attention. Une cotisation minimale est calculée si la rémunération est nulle ou en dessous d’un certain montant ! Concernant la retraite, le conjoint est affilié à la CAVP.

LE CONJOINT collaborateur

Ce statut concerne le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé.

Attention ! Ce statut est réservé à l’époux ou le partenaire de Pacs d’un entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL (dont l’effectif < 20 salariés) et d’un gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL (dont l’effectif < 20 salariés).

- Il bénéficie gratuitement des prestations d’assurance-maladie en nature du régime des professions indépendantes, en qualité d’ayant droit de son conjoint.

- Il est affilié obligatoirement et personnellement au régime invalidité-décès et assurance-vieillesse du professionnel libéral. Un décret du 19 avril 2007 détaille les cotisations à verser au régime de retraite des pharmaciens : il doit cotiser au régime de base et au régime complémentaire (cotisation forfaitaire ou calculée en proportion du revenu du titulaire avec partage ou non des droits de retraite correspondants). Cette affiliation au régime de la CAVP donne des droits personnels au conjoint collaborateur à la fois dans le régime de base et dans le régime complémentaire. La retraite personnelle que se constitue le conjoint peut être cumulée avec une retraite de réversion.

Bon à savoir. Dans les mêmes conditions que celles de son conjoint pharmacien libéral, le conjoint collaborateur peut racheter des trimestres, seuls ou avec les points correspondants, dans le régime vieillesse de base.