Pharmacien Manager n° 167 du 03/05/2017
 

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud

Issu de la LFSS pour 2016, un décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties du cotisant lors d’un contrôle URSSAF. Tour d’horizon des changements applicables en 2017.


SUR PIÈCESFini les contrôles inopinés. Un délai de prévenance au minimum de 15 jours doit être respecté entre l’avis de contrôle et la première visite. L’URSSAF demeure dispensée de cet envoi lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions de travail dissimulé. La possibilité de procéder à un contrôle sur pièces concerne les employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés (contre 9 salariés au plus auparavant).CHARTE à respecterLa charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’URSSAF. Son existence doit obligatoirement être mentionnée sur l’avis de passage. Cette charte a pour objet d’informer le dirigeant sur la procédure de contrôle et sur les droits dont il dispose pendant le déroulement du contrôle.LETTRE à remettreA l’issue du contrôle, l’URSSAF doit, sous peine de nullité du contrôle, ...

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