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PRATIQUES GESTION
Auteur(s) : Marie Pellefigue
Céline Granier. Il est trop tard pour agir sur le montant de sa base taxable, puisque cette dernière est évaluée au 1er janvier de l’année où l’impôt est du. Ainsi les contribuables qui étaient à la tête d’un patrimoine de plus de 1,3 millions d’euros au début de cette année vont devoir acquitter l’ISF en 2017.
C.G. Depuis loi Tepa, votée le 1er août 2007, les dons en faveur des fondations reconnues d’utilité publique ; des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés à but non lucratif ; de certaines entreprises, ateliers et chantiers d’insertion et de l’agence nationale pour la recherche, bénéficient d’une réduction d’ISF. Le contribuable qui donne à ce type d’organisme peut déduire de son ISF 75 % de son don, dans la limite de 50 000 € de réduction par an.
C.G. Oui, l’investissement au capital d’une PME bénéficie aussi d’une réduction d’ISF, mais elle est très encadrée. La PME doit avoir moins de 7 ans d’existence et l’investisseur doit conserver ses parts pendant 3 ou 5 ans, selon sa situation. Dans ce cas, 50 % de l’investissement est déductible de l’ISF, dans la limite de 45 000 € de réduction maximale. Attention, une personne qui donne et investit au capital d’une PME est soumise au plafond global de réduction de 45 000 €.
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